1. CHAMP D'ACTIVITE

2. PRINCIPES GENERAUX

3. DILIGENCE ET RESPONSABILITE

4. SECRET PROFESSIONNEL

5. INDEPENDANCE

6. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

7. HONORAIRES

8. SANCTIONS DES INFRACTIONS / PROCEDURE

 

1. CHAMP D'ACTIVITE

1.1 Ces Règles professionnelles s'appliquent aux membres de
la CHAMBRE FIDUCIAIRE (selon l'art. 4, al. 1 des Statuts).
1.2 Elles s'appliquent également à des travaux que les membres
ont confiés à d'autres personnes à l'intérieur de l'entreprise ou
à des tiers. De plus, elles sont applicables aux parties liées en
Suisses, filiales, sociétés soeurs ou partenaires qui ne sont pas
elles-mêmes membres de la CHAMBRE FIDUCIAIRE et si leurs
activités s'exercent de façon prépondérante dans les domaines
de l'audit, du conseil fiscal ou de la fiduciaire.
Ces règles professionnelles ne doivent pas être détournées par
le recours à des tiers.
1.3 les sociétaires des membres collectifs sont également tenus
de respecter les Règles professionnelles
(selon l'art. 8, al. 6 des Statuts), pour autant que leur statut particulier
ne l'exclue pas expressément.
1.4 Les personnes et entreprises auxquelles s'appliquent
les Règles professionnelles sont désignées parle terme
"personnes exerçant la profession".


2. PRINCIPES GENERAUX

Les personnes exerçant la profession sont tenues de le faire
de manière à mériter la confiance qui leur est accordée.
Elles exécutent leurs mandats avec soin dans le cadre du droit
et de la bonne foi.
Elles s'abstiennent d'intervenir lorsque la nature du mandat
est incompatible avec le bon renom de la profession.
Elles favorisent la réputation de la CHAMBRE FIDUCIAIRE.

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3. DILIGENCE ET RESPONSABILITE

3.1 Dans l'exercice de leurs activités, les personnes exerçant
la profession respecteront les dispositions légales, les Règles
professionnelles reconnues de la CHAMBRE FIDUCIAIRE et ses
recommandations dans les divers domaines de leur activité.
Elles maintiennent leurs connaissances professionnelles à jour.
Elles encouragent et soutiennent la formation professionnelle
et la formation continue de leurs collaborateurs.
3.2 Les personnes exerçant la profession peuvent, pour
l'accomplissement de leurs activités, s'adjoindre des collaborateurs
et demander l'avis d'experts qui les soutiennent dans l'exécution de
leurs missions.
3.3 Avant l'acceptation de tout mandat, les personnes exerçant
la profession examineront consciencieusement si elles sont à
même de l'exécuter conformément aux exigences et avec les
compétences requises. Si tel n'est pas le cas, elles renonceront
au mandat. Les conditions d'exécution du mandat doivent être
clairement définies.

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4. SECRET PROFESSIONNEL

4.1 Les personnes exerçant la profession sont tenues au
secret professionnel qui s'étend à tous les faits portés à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle.
4.2 Les personnes exerçant la profession sont déliées du
secret professionnel dans les cas suivants :

  • en cas de consentement exprès du mandant; lorsque des tiers
    sont aussi concernés par le secret, leur accord est nécessaire
  • dans la mesure où des intérêts prépondérants des personnes
    exerçant la profession exigent une levée du secret; ainsi,
    en particulier, si ces dernières, dans le cadre d'une procédure
    judiciaire civile, pénale ou administrative, étaient entravées de
    manière importante dans l'affirmation de leur point de vue, faute
    de révéler telles informations secrètes;
  • dans le cadre d'une procédure ouverte pour violation des règles
    professionnelles ou des réglementations relatives aux marchés
    financiers, pour autant qu'une dénonciation auprès de la Commission
    d'éthique professionnelle de la CHAMBRE FIDUCIAIRE ait déjà
    dévoilé les faits pertinents;
  • dans la mesure où la prise de position sur les dénonciations privées
    rend indispensable la révélation de secrets pour lesquels le
    dénonciateur est le maître du secret.

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5. INDEPENDANCE

Les personnes exerçant la profession évitent tout lien et
toute action qui mettent ou pourraient mettre leur liberté
de décision ou leur objectivité en péril ou présenteraient
des aspects d'incompatibilité.

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6. RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

Dans l'accomplissement de leur activité, les personnes exerçant
la profession adhèrent aux principes de la libre et loyale
concurrence et évitent de nuire à la réputation et aux intérêts
légitimes d'autres membres de la CHAMBRE FIDUCIAIRE ainsi
qu'à la réputation de la CHAMBRE FIDUCIAIRE et de la profession
en général.

 

7. HONORAIRES

7.1 Les personnes exerçant la profession demandent pour
les prestations fournies une rétribution qui tient compte du
degré de difficulté et de responsabilité.
7.2 Les honoraires sont calculés en général en fonction du
temps consacré. Une autre méthode peut être appliquée,
si tel est l'usage pour l'activité concernée.

 

8. SANCTIONS DES INFRACTIONS / PROCEDURE

8.1 La Commission d'éthique professionnelle est compétent
pour les dénonciations qui ont pour objet des infractions
contre les principes des Règles professionnelles et qui sont
graves ou de nature à nuire de manière sérieuse à la
réputation de la CHAMBRE FIDUCIAIRE et/ou de la profession
en général. La Commission d'éthique professionnelle peut
également statuer d'office.
8.2 La Commission d'éthique professionnelle statue sur
les infractions dans des domaines pour lesquels
la CHAMBRE FIDUCIAIRE est reconnue comme organisation
d'autorégulation, pour autant que des lois basées sur le principe
de l'autorégulation ou des Règlements d'autorégulation ne
prévoient pas une réglementation différente.
8.3 Le chargé d'enquête indépendant désigné examine
les faits relatives à des accusations publiques graves dirigées
contre une personne exerçant la profession. Il décide s'il y a lieu
ou non de dénoncer le membre concerné auprès de la Commission
d'éthique professionnelle.


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